ARTICLE I : OBJET

Le présent contrat, qui régit seul les prestations de services effectuées par la société GPH REGAR (ci-après dénommée « GPH REGAR », le « Prestataire » ou « le bureau d’études GPH REGAR ») à ses clients (ci-après le « Client »), est constitué des présentes conditions générales de prestation de services.
Le site web GPH REGAR est utilisé par le client. Le client peut être un utilisateur personne physique consommateur ou non-professionnel répondant à la définition de l’article liminaire du Code de la consommation.
Le client consommateur ou non-professionnel, dispose de droits spécifiques détaillés notamment au sein du Code de la consommation.

 

ARTICLE II : DESCRIPTION DES MISSIONS ET DES PRESTATIONS

Le prestataire s’engage à fournir à son Client les prestations de services détaillées pour chaque mission.

 

MISSIONS ETUDES DE SOL

  1. Description des missions
    Conformément à l’article 68 de la Loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018, elles correspondent à une mission d’investigations géotechniques (INV), une étude géotechnique préalable en phase principes généraux de construction (G1 PGC) limitée à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

    Les objectifs de nos missions sont :

    • d’identifier le contexte géologique général du site par enquête documentaire et cartographique (G1 PGC),
    • de définir un modèle géologique préliminaire du site,
    • de fournir les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

  2. Les prestations exclues de nos missions

    • L’ensemble des G2 aux G5
    • L’étude des fondations profondes (type pieux, micropieux par exemple) et des travaux géotechniques spéciaux (reprise en sous-œuvre, soutènement, amélioration et renforcement de terrain, protection contre un risque majeur) qui fait appel à des moyens d’investigations complémentaires,
    • Le diagnostic des mitoyens éventuels au projet,
    • L’évolution dans le temps de l’hydrogéologie locale,
    • L’étude des délais et coûts d’exécution des ouvrages géotechniques qui entre dans le cadre d’une mission géotechnique de conception en phase projet (G2 PRO) qui finalisera la conception de l’ouvrage.
  3. Prérequis techniques
    Afin d’optimiser la réalisation de nos missions, le Client devra obligatoirement remplir les conditions suivantes :

    • Autorisation d’accès sur site : pour toute commande d’étude de sol, le client autorise la société GPH REGAR à pénétrer sur le terrain et à effectuer les travaux de sondages (en accord avec le propriétaire de la parcelle au moment de l’étude).
    •  Le terrain doit être accessible en fourgon et être accessible pour une machine avec une largeur de 1m minimum et une hauteur de 1,90 m minimum avec une pente de terrain <20%. Si le site est non accessible le jour prévu de notre intervention, une indemnité d’un montant de 30% du tarif de l’étude de sol sera facturée au demandeur.
    • Les réseaux enterrés doivent IMPÉRATIVEMENT être signalés sur les plans et sur le terrain (GPH REGAR ne sera pas responsable en cas de réseaux endommagés non renseignés).
    • Le client autorise (ou obtient l’autorisation du propriétaire du terrain) GPH REGAR à implanter un panneau publicitaire sur le terrain concerné et à utiliser les photos du site dans le rapport de sol.

    Le Client reconnaît dûment être informé de ces prérequis techniques et s’efforcera de les mettre en œuvre avant la réalisation des missions.

    G1PGC dans le cadre de Loi ELAN :
    Notre mission étude de sol G1PGC dans le cadre de la Loi ELAN répond aux exigences de la Loi Elan, qui dit que tout vendeur d’un terrain constructible situé en zone de moyenne ou forte argilosité (selon la carte Géorisques), doit faire réaliser une étude de sol type G1.

    Notre mission comprend :

    • Une enquête géographique
    • Une prospection visuelle du site
    • Un sondage sur site à la pelle mécanique descendu au refus de la machine ou à 1,5 m de profondeur maximum pour établir une coupe géologique du terrain.
    • Un essai laboratoire si besoin avec envoi d’un rapport détaillé identifiant et traitant le risque de retrait-gonflement des argiles.

 

ARTICLE III : DÉLAIS DES MISSIONS (HORS PÉRIODE DE CONGÉS ANNUELS)

Missions G1PGC dans le cadre de la Loi ELAN : GPH REGAR s’engage sous 7 jours ouvrés à contacter le client pour fixer un rendez-vous d’intervention. GPH REGAR s’engage à fournir le rapport sous 15 jours ouvrés maximum à compter du rendez-vous d’intervention.
Ces délais démarrent à la signature du contrat et sous réserve de réception d’un dossier complet.

 

ARTICLE IV : DOCUMENTS À FOURNIR PAR LE CLIENT

Pour la bonne réalisation des missions, le Client s’engage à fournir les plans et l’ensemble des documents nécessaires. Le client devra fournir les données de base de l’étude dont il conserve l’entière responsabilité. Cependant dans le cas où celles-ci contiendraient des erreurs évidentes, il appartient au bureau d’études d’en avertir le partenaire et de formuler toutes les réserves nécessaires.

 

ARTICLE V : MODIFICATION DE L’ETUDE APRÈS VALIDATION DE LA COMMANDE

Pendant l’exécution du contrat, le bureau d’études ou le client peut prescrire des modifications relatives aux prestations. Dans ces deux cas, le bureau d’études indique par e-mail au client les incidences des modifications en termes de délais et d’honoraires. Ce dernier notifie par e-mail sa décision au bureau d’études dans un délai de 10 jours. A défaut de réponse dans les délais prescrits, les modifications sont réputées acceptées par les parties. Toutes modifications demandées par le client dans la consistance de la mission porteront à des honoraires supplémentaires, sauf si elles n’impliquent aucune étude ni démarche complémentaire ou prolongation de la mission du bureau d’études. Ces honoraires supplémentaires feront l’objet d’un avenant au contrat (devis signé par le client).

 

ARTICLE VI : RESILIATION

En cas d’inexécution grave de l’une des parties de ses obligations contractuelles (notamment le non-paiement des honoraires et le défaut d’assurances) et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée 15 jours sans effet, le contrat peut être résilié par l’autre partie. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à l’issue du délai de 15 jours suivant la réception de cette notification. Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être accordés à la partie qui résilie, la rémunération prévue correspondant aux prestations exécutées à la date d’effet de la résiliation est alors immédiatement réglée au bureau d’études.
En cas de cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire de l’une ou l’autre des parties, à compter du jugement d’ouverture et si l’administrateur qui a mis en demeure de poursuivre l’exécution du contrat n’a pas, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, usé de cette faculté, le contrat est résilié.

 

ARTICLE VII : CONSERVATION DES DOCUMENTS

Des données personnelles sont collectées par la société GPH REGAR, en qualité de responsable du traitement, représentée par Monsieur Vincent SALAUD. Il est rappelé que la société GPH REGAR a son siège social au 108 Route de la Roche-sur-Yon 85300 CHALLANS.
La société GPH REGAR collecte et traite les données à caractère personnel de ses clients pour des finalités principales, déterminées, explicites et légitimes, à savoir la prise de contact avec le client pour la communication d’un devis, d’un contrat, l’établissement d’une facturation et/ou la communication d’offre commerciale compatible avec celle initialement proposée au client par la Société. Ces données sont nécessaires pour la bonne pratique de la Société et sont exclusivement destinées aux associés et au personnel salarié de la SAS GPH REGAR, habilité à les traiter en raison de leurs fonctions.
Lors de la commande d’une prestation d’étude du sol via le formulaire du site web e-commerce gph-regar.fr, le client est amené à inscrire certaines données personnelles, à savoir ses coordonnées (Nom, Prénom, Adresse email et Numéro de téléphone), l’adresse du terrain et les informations sur les réseaux présents.
Les données personnelles collectées sur le formulaire en ligne de la Société sont obligatoires, à l’exception de celles où figures expressément la mention facultative. A défaut, la commande en ligne ne sera pas possible.
Les traitements des données personnelles ont pour base juridique l’exécution d’un contrat auquel le client est partie et le consentement de la personne concernée. Le traitement peut également reposer sur un intérêt légitime lorsqu’il s’agit de défendre l’exercice des droits de la Société ou de son personnel.
Les données ne sont communiquées à aucun destinataire. Les données ne font pas l’objet de transferts hors du territoire de l’Union européenne, ni d’une prise de décision automatisée.
Les données personnelles sont conservées par les services de la société GPH REGAR pendant une période de dix (10) ans à compter des derniers échanges et sont destinées à assurer le bon traitement et le bon suivi des dossiers, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Cette période expirée, le Responsable du traitement procédera à la destruction ou au cryptage des données personnelles détenues.
Conformément à la réglementation en vigueur, tout client remplissant le formulaire de contact présent sur le Site GPH REGAR peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation, de portabilité de ses données personnelles. Le client peut également demander à ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Le client peut exercer ses droits à l’adresse email suivante : contact@gph-regar.fr .
Le client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante Commission Nationale Informatique et Libertés – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 ou https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Le client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Les directives doivent être envoyées à l’adresse suivante : contact@gph-regar.fr.

 

ARTICLE VIII : DÉCLARATION DU REPRÉSENTANT DU BUREAU D’ÉTUDES

Le représentant du bureau d’études affirme sous peine de résiliation du marché à ses torts exclusifs, que la Société pour laquelle il intervient ne tombe pas sous le coup des interdictions découlant des articles 45 à 50 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et les textes d’application. Le bureau d’études exécute dans le respect des usages, de la réglementation de la profession et des stipulations contractuelles l’ensemble des opérations nécessaires à l’accomplissement des missions.
Le représentant du bureau d’études déclare sur l’honneur être en situation de conformité vis-à-vis de ses obligations déclaratives et s’engage à n’affecter sur les missions que des salariés qui auront fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche.

 

ARTICLE IX : ASSURANCES

Le bureau d’études peut fournir à sa demande, au maître d’ouvrage les attestations d’assurance nécessaires pour couvrir les responsabilités qui lui incombent (civile professionnelle).

 

ARTICLE X : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des commandes s’effectue en euros, lors de la confirmation de la commande, et selon les moyens suivants :

 

Par carte bancaire (PayPlug)
Dans ce cas, le paiement sera réalisé par le biais du système sécurisé utilisant le protocole SSL « Secure Socket Layer ». Le Prestataire assure au Client de prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données reçues. En commandant la Prestation, le
Client garantit au Prestataire qu’il est bien le titulaire de la carte utilisée pour le paiement et atteste avoir les fonds suffisants pour régler sa commande.
Une fois le paiement effectué, la banque donnera son autorisation afin que la transaction puisse être effectuée. Le compte du Client sera débité au jour de la réception des fonds par le Prestataire.
A défaut d’autorisation, le Prestataire s’engage à annuler la commande immédiatement et d’en informer le Client par email. Après toute passation de commande, le Prestataire s’engage à envoyer un email de confirmation de commande. La préparation de la commande intervient dès réception
du paiement.
Les départements dans lesquels la société peut intervenir sont mentionnés sur le site internet. Néanmoins, dans le cas où un client particulier nous passerait commande avec paiement en ligne pour une prestation que nous ne pourrions assurer, nous verrons avec le client les modalités de
remboursement dans un délai raisonnable.

 

Par envoi de chèque à l’agence de Challans

Le paiement des honoraires interviendra par chèque à l’ordre de GPH REGAR à envoyer à l’adresse suivante :
SAS GPH REGAR 108 route de la Roche sur Yon 85300 CHALLANS.

 

ARTICLE XI : CADRE DE LA MISSION ÉTUDE DE SOL

Par référence à la norme NF P 94-500 de novembre 2013 sur les missions d’ingénierie géotechnique, il appartient au maître d’ouvrage ou son mandataire et à l’entrepreneur de veiller à ce que toutes les missions d’ingénierie géotechnique nécessaires à la conception puis à l’exécution de l’ouvrage soient engagées avec les moyens opportuns et confiées à des hommes de l’Art.
L’enchaînement des missions d’ingénierie géotechnique suit la succession des phases d’élaboration du projet, chacune de ces missions ne couvrant qu’un domaine spécifique de la conception ou de l’exécution.

En particulier :

  • les missions d’étude géotechnique préliminaire (G1) avec une phase Étude de Site (ES) et une phase
  • Principes Généraux de Construction (PGC), d’étude géotechnique de conception (G2) avec une phase Avant Projet (AVP), une phase Projet (PRO) et une phase DCE/ACT, et d’études géotechniques de réalisation (G3/G4) comprenant l’étude et le suivi géotechniques d’exécution (G3) et la supervision géo- technique d’exécution (G4) sont réalisées dans l’ordre successif ;
  • toute mission d’ingénierie géotechnique (G1 PGC et G2 AVP) n’engage GPH REGAR sur son devoir de conseil que dans le cadre strict, d’une part, des objectifs explicitement définis dans notre proposition technique sur la base de laquelle la commande et ses avenants éventuels ont été établis, d’autre part, du projet du client décrit par les documents graphiques ou plans cités dans le rapport ;
  • toute mission d’étude géotechnique (G1 PGC et G2 AVP) exclut tout engagement de GPH REGAR sur les coûts et délais d’exécution des futurs ouvrages géotechniques.

La responsabilité de GPH REGAR ne saurait être engagée en dehors du cadre de la mission d’ingénierie géotechnique objet du rapport. En particulier, toute modification apportée au projet ou à son environnement nécessite la réactualisation du rapport géotechnique dans le cadre d’une nouvelle mission.
Il est précisé que l’étude géotechnique repose sur une investigation du sol dont la maille ne permet pas de lever la totalité des aléas toujours possibles en milieu naturel. En effet, des hétérogénéités, naturelles ou du fait de l’homme, des discontinuités et des aléas d’exécution peuvent apparaître compte tenu du rapport entre le volume échantillonné ou testé et le volume sollicité par l’ouvrage, et ce d’autant plus que ces singularités éventuelles peuvent être limité en extension.
Le rapport géotechnique constitue le compte-rendu de la mission d’ingénierie géotechnique définie par la commande au titre de laquelle il a été établi et dont les références sont rappelées en tête. A défaut de clauses spécifiques contractuelles, la remise du rapport géotechnique fixe la fin de la mission. Un rapport géotechnique et toutes ses annexes identifiées constituent un ensemble indissociable. Les deux exemplaires de référence en sont les deux originaux conservés : un par le client et le second par notre société. Dans ce cadre, toute autre interprétation qui pourrait être faite d’une communication ou reproduction partielle ne saurait engager la responsabilité de notre société. En particulier l’utilisation même partielle de ces résultats et conclusions par un autre maître d’ouvrage ou par un autre constructeur ou pour un autre ouvrage que celui objet de la mission confiée ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de notre société et pourra entraîner des poursuites judiciaires.

 

ARTICLE XII : DROIT DE RETRACTATION

Uniquement pour le Client consommateur

Dans le cas d’une vente conclue hors établissement, le Client consommateur a le droit de se rétracter du contrat conclu sans donner de motif dans un délai de quatorze jours après le jour de la signature du bon de commande, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Pour exercer le droit de rétractation, le client devra notifier, au prestataire, sa décision de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cachet de la poste fait foi.
En cas de rétractation du Client consommateur, le prestataire lui rembourse tous les paiements qu’il a perçu, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le prestataire procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen de remboursement différent. En tout état de cause, ce remboursement ne peut occasionner de frais pour le Client consommateur. Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, si le Client consommateur a demandé expressément de commencer la fabrication d’un Produit avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L221-18 du Code de la consommation, et souhaite exercer son droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation, il devra verser au prestataire un montant proportionné au prix total du Produit convenu dans le bon de commande.

 

ARTICLE XIII : ACTUALISATION DES PRIX

Les prix indiqués sur les devis sont fermes. Chaque année, les prix pourront être actualisés ; toutefois,

 

ARTICLE XIV : LITIGES – CONTESTATIONS

Uniquement pour le Client consommateur

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie postale de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’un professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70118/RV/2301 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler se demande :
– soit par écrit à Sas Médiation Solution – 222 Chemin de la Bergerie – 01800 SAINT JEAN DE NIOST Tél :04 82 53 93 06
– soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site  https//www.sas.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisie utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • le nom et adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
  • un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
  • Copie de la réclamation préalable,
  • Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)