Conditions générales de vente - Etude G1 Loi ELAN

ARTICLE I : OBJET

Le présent contrat, qui régit seul les prestations de services effectuées par la société GPH-REGAR (ci-après dénommée « GPH-REGAR », le « Prestataire » ou « le bureau d’études GPH-REGAR ») à ses clients (ci-après le « Client »), est constitué des présentes conditions générales de prestation de services.

Le site web GPH-REGAR est utilisé par le client. Le client peut être un utilisateur personne physique consommateur ou non-professionnel répondant à la définition de l’article liminaire du Code de la consommation.

Le client consommateur ou non-professionnel, dispose de droits spécifiques détaillés notamment au sein du Code de la consommation.

ARTICLE II : DESCRIPTION DES MISSIONS ET DES PRESTATIONS

Le prestataire s’engage à fournir à son Client les prestations de services détaillées pour chaque mission.

1- MISSIONS ETUDES DE SOL

1.1 Description des missions

Elles correspondent à une mission d’investigations géotechniques (INV), une étude géotechnique préalable en phase étude de site (G1 ES) ou en phase principes généraux de construction (G1 PGC), une étude géotechnique de conception en phase avant-projet (G2 AVP), et à un diagnostic géotechnique (G5), selon la norme NF P 94-500 de novembre 2013.

Les objectifs de nos missions sont :

d’identifier le contexte géologique général du site par enquête documentaire et cartographique (G1 ES, G1 PGC, G2 AVP et G5),
de réaliser une première identification et évaluation des risques liés aux aléas géologiques, ainsi qu’une première approche de l’étendue des terrains et avoisinants susceptibles d’être concernés (G1 ES) et de fournir certains principes généraux d’adaptation au site d’un projet non encore défini (G1 PGC),
de reconnaître les sols présents sous le projet (nature, épaisseur, caractéristiques mécaniques et classement selon l’Eurocode 8) et contrôler leur homogénéité (G2 AVP),
de définir le type de fondations superficielles à semi-profondes envisageables ainsi que le mode de traitement du niveau bas (G2 AVP),
de fournir les principes généraux de construction à prendre en compte au stade de l’avant-projet (terrassements, tenue des fouilles, dispositions générales vis-à-vis de l’eau/avoisinants/existants éventuels, risque de retrait-gonflement des argiles, risque de liquéfaction du sol) (G2 AVP).
d’étudier un ou plusieurs éléments géotechniques spécifiques (G5).

1.2 Les prestations exclues de nos missions

L’étude des fondations profondes (type pieux, micropieux par exemple) et des travaux géotechniques spéciaux (reprise en sous-œuvre, soutènement, amélioration et renforcement de terrain, protection contre un risque majeur) qui fait appel à des moyens d’investigations complémentaires,
Le diagnostic des mitoyens éventuels au projet,
L’évolution dans le temps de l’hydrogéologie locale,
L’étude des délais et coûts d’exécution des ouvrages géotechniques qui entre dans le cadre d’une mission géotechnique de conception en phase projet (G2 PRO) qui finalisera la conception de l’ouvrage.

Nous rappelons que notre méthodologie est basée sur la recherche de solutions de fondations superficielles à semi-profondes en prenant en compte les hétérogénéités géologiques éventuelles. En cas de sol défavorable rencontré lors de notre mission, une étude complémentaire pourra s’avérer nécessaire afin de rechercher une solution de fondations profondes (de type pieux ou micropieux par exemple).

1.3 Prérequis techniques

Afin d’optimiser la réalisation de nos missions, le Client devra obligatoirement remplir les conditions suivantes :

Autorisation d’accès sur site : pour toute commande d’étude de sol, le client autorise la société GPH-REGAR à pénétrer sur le terrain et à effectuer les travaux de sondages (en accord avec le propriétaire de la parcelle au moment de l’étude).
Le terrain doit être accessible en fourgon avec une largeur de 1,5 m minimum et une hauteur de 4,5 m minimum pour la machine de sondage (emprise du projet au minimum dégagé de tout obstacle) avec une pente de terrain <20%. Si le site est non accessible le jour prévu de notre intervention, une indemnité d’un montant de 30% du tarif de l’étude de sol sera facturée au demandeur.
La pré-implantation de la construction (G2 AVP) doit être effectuée avant notre intervention sur site. Si ce n’est pas le cas, une indemnité d’un montant de 10% du tarif de l’étude de sol pourra être facturée au demandeur.
Les réseaux enterrés doivent IMPÉRATIVEMENT être signalés sur les plans et sur le terrain (GPH-REGAR ne sera pas responsable en cas de réseaux endommagés non renseignés).
Le client autorise (ou obtient l’autorisation du propriétaire du terrain) GPH-REGAR à implanter un panneau publicitaire sur le terrain concerné et à utiliser les photos du site dans le rapport de sol.

Le Client reconnaît dûment être informé de ces prérequis techniques et s’efforcera de les mettre en œuvre avant la réalisation des missions.

G1 Loi ELAN : Notre mission étude de sol G1 Loi ELAN répond aux exigences de la Loi Elan, qui dit que tout vendeur d’un terrain constructible situé en zone de moyenne ou forte argilosité (selon la carte Géorisques), doit faire réaliser une étude de sol G1 Loi ELAN.

Notre mission comprend :

Une enquête géographique
Un sondage sur site à la pelle mécanique
Un essai laboratoire si besoin avec envoi d’un rapport détaillé identifiant et traitant le risque de retrait-gonflement des argiles.

G1 ES et PGC :

Nos missions étude de sol G1 ES et PGC selon la norme NF P 94-500 de novembre 2013 comprenant :

une prospection visuelle du site,
des sondages pénétrométriques (nombre défini en fonction du site étudié), de type dynamique ultra lourd (DPSH-B) et/ou statique avec ancrage (150 kN) normalisés, descendus au refus de la machine ou à 6 m de profondeur maximum ou à la pelle mécanique pour la G1 répondant à la loi ELAN afin de déterminer les caractéristiques mécaniques du sol,
tarière(s) mécanique(s) ou pelle(s) mécanique(s) (nombre défini en fonction du site étudié), descendue(s) au refus de la machine ou à 2-3 m de profondeur maximum, pour établir une coupe géologique du terrain,
en fonction du contexte géologique du site : essais laboratoires pour déterminer l’argilosité du sol.
un rapport d’ingénierie (missions G1 ES et G1 PGC),

G5 :

Notre mission étude de sol G5 selon la norme NF P 94-500 de novembre 2013 comprend :

une prospection visuelle du site,
la réalisation d’essais divers (pénétrométriques, tarières, reconnaissances de fondations, essais pressiométriques, essais laboratoires...) à définir en fonction du contexte de l’étude et de la demande du client.

G2 AVP :

Notre mission étude de sol G2 AVP selon la norme NF P 94-500 de novembre 2013 comprend :

une prospection visuelle du site,
une prospection géophysique par résistivité électrique, pour détecter les hétérogénéités de sol et optimiser l’implantation des sondages,
3 sondages pénétrométriques minimum de type dynamique ultra lourd (DPSH-B) et/ou statique avec ancrage (150 kN) normalisés, descendus au refus de la machine ou à 6 m de profondeur maximum, afin de déterminer la portance du sol,
1 tarière mécanique minimum, descendue au refus de la machine ou à 2-3 m de profondeur maximum, pour établir une coupe géologique du terrain,
en fonction du contexte géologique du site : essais laboratoires pour déterminer l’argilosité du sol. • le nivellement indépendant de chaque sondage,
un rapport d’ingénierie (mission G2 AVP).

En fonction des résultats des sondages et des conditions d’accès, le programme d’investigations proposé pourra être modifié sous la responsabilité du géotechnicien.

PLUS-VALUES POSSIBLES :

Plus-value emprise au sol > 200m² :
Si l’emprise au sol est supérieure à 200m², le nombre de sondages est augmenté en fonction de la surface du projet (à définir par le géotechnicien).
Contexte de liquéfaction :
Au vu du contexte géologique du site défini à partir de notre connaissance du secteur (sol sableux ou argileux de faible compacité en présence d’eau sur plusieurs mètres d’épaisseur) : étude du risque de liquéfaction du sol nécessaire en réalisant des essais au sismographe afin de définir la vitesse moyenne des ondes de cisaillement
(Vs30) et déterminer la classe de sol selon l’Eurocode 8.
Reconnaissance des fondations existantes :
Reconnaissance des fondations existantes dans la zone d’influence géotechnique du projet (profondeur et débord éventuel) à notre charge (limitée à 0,8m de profondeur/terrain actuel).
Contexte pelle mécanique :
Au vu du contexte de l’étude (étude groupée, lotissement, pente sur site > 10%, remblai sur site > 1 m épaisseur…) : fourniture à notre charge d’une pelle mécanique avec chauffeur le jour de notre intervention pour réaliser des sondages de reconnaissance de sol/fondation (nombre et profondeur à définir par le géotechnicien). Temps estimé sur site : 1 à 4 heures.
Contexte cavité :
En cas de contexte cavité, il sera nécessaire de faire réaliser par un sous-traitant 5 forages destructifs avec enregistrement des paramètres de forage jusqu’à 15-20 m de profondeur chacun, pour effectuer une recherche de cavité sous le projet.

Cette prestation s’effectuera avant notre étude de sol G2 AVP et pourra engendrer des délais supplémentaires pour la validation du rapport de sol.

2- MISSIONS ETUDES DE STRUCTURE

2.1 Mission Pré-étude

Cette mission pré-étude est une étude de conception de l’ouvrage avec le dimensionnement, ratios gros-œuvre. Elle est constituée d’un carnet de vues en plan avec repérage des éléments ainsi qu’une notice avec ratios et quantités GP. Cette mission, au format A3, est une étude de conception servant d’aide à l’estimation du coût du gros-œuvre.

Attention, cette pré-étude n’est en aucun cas une étude d’exécution.

Afin de permettre la validation des règles parasismiques, cette mission devra être complétée par une mission d’exécution.

Surface minimum facturée : 130m².

2.2 Mission Exécution :

Cette mission est une étude de structure détaillée du projet servant à la réalisation de l’ouvrage. Sur ce docu- ment figurent les vues en plan (fondations et élévations) avec toutes les cotations nécessaires, les détails de ferraillage et d’assemblages des éléments structurels, les nomenclatures d’aciers et les quantités de béton à commander ainsi qu’une perspective d’aide à la construction.

Les terrasses, longrines et autres ouvrages extérieurs ne sont pas compris dans le tarif de base. Cette mission concerne tous les éléments structurels du gros-œuvre (renforts parasismiques et autres). Elle se présente sous la forme d’un carnet A3 couleur en version informatique PDF.

Tarifs adaptés :

Les critères pour la mission exécution « RDC Rectangle » sont : Maison Rez-De-Chaussée de forme rectangulaire. Exception sur un décroché ou un retrait < 1/4 de la largeur de la maison (du type avancée de garage). Pas de mur de refend, pas de préau accolé. Un petit renfoncement de porche d’entrée est toléré. La surface minimum de facturation est de 70m².

La mission EXE EXTENSION comprend un détail de frangement. Si la surface de l’extension dépasse 70m² pour un RDC ou 85m² pour un étage, les tarifs appliqués seront ceux du neuf avec un complément pour les frangements et trémies (tarif à l’unité). Cette mission concerne toutes les extensions liées ou non (JD) à l’existant. Surface minimum facturée : 35 m².

Options sur demande pour différents niveaux de précision du livrable :

sans cotation.
sans quantité de matériaux et d’acier de liaison et sans 3D.
sans cotation, sans quantité de matériaux et d’acier de liaison et sans 3D.
Ces options modifient la mission d’exécution. Selon l’option choisie, il n’y a pas de cotation sur les coffrages, pas de perspectives et une nomenclature d’armatures limitée (ex : semelles filantes, chainages verticaux et horizontaux), pas de nomenclature sur les liaisons d’angles et attentes. Ces options sont disponibles sur les missions d’exécution Infrastructure, rez-de-chaussée, sous-sol, étage, extension.
Etudes des longrines :
Dimensionnement et ferraillage des longrines, intégrés au carnet d’exécution. Le tarif s’applique sur l’emprise au sol.
EXE + vérification des caractéristiques du sol :
La mission EXE + est une étude d’exécution conforme aux Eurocodes associée à une vérification préalable des caractéristiques du sol (les deux étant indissociables) comprenant :

. une prospection sur site identique à la mission G2 AVP et répondant à la norme NF P 94-500 (type et nombre de sondages…),
. la remise des premiers résultats par mail,
. la synthèse du sol avec le plan des sondages intégrée dans le carnet d’exécution de l’étude structure correspondante. Cette synthèse comportera toutes les caractéristiques du sol nécessaires pour réaliser l’étude structure conformément à l’Eurocode 8 (ne répond pas entièrement aux exigences de livrable de la norme NF P 94-500).

En cas de résultat générant des plus-values non supportables pour le client, la mission EXE PLUS pourra être stoppée. La partie synthèse de sol réalisée sera alors facturée au client selon la tarification en cours. Cette offre n’est pas valable pour les terrains avec pentes > 10%, ni pour les contextes en zone de marais. Au-delà de 200 m², le nombre de sondage est augmenté en fonction de l’emprise au sol du projet. Une plus-value sera appliquée selon le tarif en vigueur.

2.3 Mission Charpente :

Cette mission se décompose en deux parties. Elle a pour but de donner les efforts en tête de murs et aux ni- veaux des planchers afin de pouvoir dimensionner le diaphragme parasismique. Ces efforts sont donnés aussi bien pour la charpente traditionnelle que pour la charpente industrielle. La deuxième partie concerne le dimensionnement de la charpente traditionnelle en fonction des efforts donnés au niveau du diaphragme. Aussi, les sollicitations aux niveaux des ancrages seront indiquées (le calcul des fixations mécaniques ou chimiques reste à valider par le fournisseur). Non compris dimensionnement des fermettes industrielles. Tarifs pour bâtiments maçonnés. Elle se présente sous la forme d’un carnet A3.

ARTICLE III : DÉLAIS DES MISSIONS (HORS PÉRIODE DE CONGÉS ANNUELS)

Missions G1 Loi ELAN : GPH-REGAR s’engage sous 7 jours ouvrés à contacter le client pour fixer un rendez-vous d’intervention. GPH-REGAR s’engage à fournir le rapport sous 15 jours ouvrés maximum à compter du rendez-vous d’intervention.

Missions études de sol G1 ES, G1 PGC, G2 AVP, G5 : livraison du rapport 3 semaines après la commande signée mais pourra être prolongé selon notre activité et planning. En cas de contexte cavité, et de mission G5 pouvant nécessiter de la sous-traitance, le délai pourra être augmenté.

Missions Structure : 3 semaines après la commande signée mais pourra être prolongé selon notre activité et planning ou 1 semaine après la livraison de l’étude de sol GPH-REGAR s’il y a eu une commande d’étude de sol au même jour. Pour la pré-étude, délai à convenir selon le projet.

Mission EXE+ : Une pré-conclusion sur les données du sol vous sera diffusée sous moins de 3 semaines mais pourra être prolongé selon notre activité et planning.

Ces délais démarrent à la signature du contrat et sous réserve de réception d’un dossier complet.

ARTICLE IV : DOCUMENTS À FOURNIR PAR LE CLIENT

Pour la bonne réalisation des missions, le Client s’engage à fournir les plans et l’ensemble des documents nécessaires. Le client devra fournir les données de base de l’étude dont il conserve l’entière responsabilité. Cependant dans le cas où celles-ci contiendraient des erreurs évidentes, il appartient au bureau d’études d’en avertir le partenaire et de formuler toutes les réserves nécessaires.

ARTICLE V : MODIFICATION DE L’ETUDE APRÈS VALIDATION DE LA COMMANDE

Pendant l’exécution du contrat, le bureau d’études ou le client peut prescrire des modifications relatives aux prestations. Dans ces deux cas, le bureau d’études indique par e-mail au client les incidences des modifications en termes de délais et d’honoraires. Ce dernier notifie par e-mail sa décision au bureau d’études dans un délai de 10 jours. A défaut de réponse dans les délais prescrits, les modifications sont réputées acceptées par les parties. Toutes modifications demandées par le client dans la consistance de la mission porteront à des honoraires supplémentaires, sauf si elles n’impliquent aucune étude ni démarche complémentaire ou prolongation de la mission du bureau d’études. Ces honoraires supplémentaires feront l’objet d’un avenant au contrat (devis signé par le client).

ARTICLE VI : RÉSILIATION

En cas d’inexécution grave de l’une des parties de ses obligations contractuelles (notamment le non-paiement des honoraires et le défaut d’assurances) et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée 15 jours sans effet, le contrat peut être résilié par l’autre partie. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à l’issue du délai de 15 jours suivant la réception de cette notification. Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être accordés à la partie qui résilie, la rémunération prévue correspondant aux prestations exécutées à la date d’effet de la résiliation est alors immédiatement réglée au bureau d’études.

En cas de cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire de l’une ou l’autre des parties, à compter du jugement d’ouverture et si l’administrateur qui a mis en demeure de poursuivre l’exécution du contrat n’a pas, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, usé de cette faculté, le contrat est résilié.

ARTICLE VII : CONSERVATION DES DOCUMENTS

Des données personnelles sont collectées par la société GPH-REGAR, en qualité de responsable du traitement, représentée par Monsieur Vincent SALAUD. Il est rappelé que la société GPH-REGAR a son siège social au 108 Route de la Roche-sur-Yon 85300 CHALLANS.

La société GPH-REGAR collecte et traite les données à caractère personnel de ses clients pour des finalités principales, déterminées, explicites et légitimes, à savoir la prise de contact avec le client pour la communication d’un devis, d’un contrat, l’établissement d’une facturation et/ou la communication d’offre commerciale compatible avec celle initialement proposée au client par la Société. Ces données sont nécessaires pour la bonne pratique de la Société et sont exclusivement destinées aux associés et au personnel salarié de la SAS GPH-REGAR, habilité à les traiter en raison de leurs fonctions.

Lors de la commande d’une prestation d’étude du sol via le formulaire du site web e-commerce GPH-REGAR-etudeterrain.com, le client est amené à inscrire certaines données personnelles, à savoir ses coordonnées (Nom, Prénom, Adresse email et Numéro de téléphone), l’adresse du terrain et les informations sur les réseaux présents.

Les données personnelles collectées sur le formulaire en ligne de la Société sont obligatoires, à l’exception de celles où figure expressément la mention facultative. A défaut, la commande en ligne ne sera pas possible.

Les traitements des données personnelles ont pour base juridique l’exécution d’un contrat auquel le client est partie et le consentement de la personne concernée. Le traitement peut également reposer sur un intérêt légitime lorsqu’il s’agit de défendre l’exercice des droits de la Société ou de son personnel.

Les données ne sont communiquées à aucun destinataire. Les données ne font pas l’objet de transferts hors du territoire de l’Union européenne, ni d’une prise de décision automatisée.

Les données personnelles sont conservées par les services de la société GPH-REGAR pendant une période de dix (10) ans à compter des derniers échanges et sont destinées à assurer le bon traitement et le bon suivi des dossiers, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cette période expirée, le Responsable du traitement procédera à la destruction ou au cryptage des données personnelles détenues.

Conformément à la réglementation en vigueur, tout client remplissant le formulaire de contact présent sur le Site GPH-REGAR peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation, de portabilité de ses données personnelles. Le client peut également demander à ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Le client peut exercer ses droits à l’adresse email suivante : contact@be-GPH-REGAR.fr.

Le client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante Commission Nationale Informatique et Libertés – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 ou https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Le client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Les directives doivent être envoyées à l’adresse suivante : contact@be-GPH-REGAR.fr.

ARTICLE VIII : DÉCLARATION DU REPRÉSENTANT DU BUREAU D’ÉTUDES

Le représentant du bureau d’études affirme sous peine de résiliation du marché à ses torts exclusifs, que la Société pour laquelle il intervient ne tombe pas sous le coup des interdictions découlant des articles 45 à 50 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et les textes d’application. Le bureau d’études exécute dans le respect des usages, de la réglementation de la profession et des stipulations contractuelles l’ensemble des opérations nécessaires à l’accomplissement des missions.

Le représentant du bureau d’études déclare sur l’honneur être en situation de conformité vis-à-vis de ses obligations déclaratives et s’engage à n’affecter sur les missions que des salariés qui auront fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche.

ARTICLE IX : ASSURANCES

Le bureau d’études devra fournir annuellement au maître d’ouvrage les attestations d’assurance nécessaires pour couvrir les responsabilités qui lui incombent (responsabilités décennale et civile professionnelle). Tout manquement pourra entraîner la résiliation du contrat.

ARTICLE X : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des commandes s’effectue en euros, lors de la confirmation de la commande, et selon les moyens suivants :

Pour la mission G1 Loi ELAN

Par carte bancaire (PayPlug)

Dans ce cas, le paiement sera réalisé par le biais du système sécurisé utilisant le protocole SSL « Secure Socket Layer ». Le Prestataire assure au Client de prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données reçues. En commandant la Prestation, le Client garantit au Prestataire qu’il est bien le titulaire de la carte utilisée pour le paiement et atteste avoir les fonds suffisants pour régler sa commande.
Une fois le paiement effectué, la banque donnera son autorisation afin que la transaction puisse être effectuée. Le compte du Client sera débité au jour de la réception des fonds par le Prestataire. A défaut d’autorisation, le Prestataire s’engage à annuler la commande immédiatement et d’en informer le Client par email. Après toute passation de commande, le Prestataire s’engage à envoyer un email de confirmation de commande. La préparation de la commande intervient dès réception du paiement.

Les départements dans lesquels la société peut intervenir sont mentionnés sur le site internet. Néanmoins, dans le cas où un client particulier nous passerait commande avec paiement en ligne pour une prestation que nous ne pourrions assurer, nous verrons avec le client les modalités de remboursement dans un délai raisonnable.

Par envoi de chèque à l’agence de Challans

Le paiement des honoraires interviendra par chèque à l’ordre de GPH-REGAR à envoyer à l’adresse suivante :
SAS GPH-REGAR 108 route de la Roche sur Yon 85300 CHALLANS.

Pour les autres missions études de sol G1 ES, G1 PGC, G2 AVP, G5

Tous les coûts HT sont facturés majorés des taxes en vigueur.
Le paiement sera effectué par chèque à la commande ou virement 30 jours fin de mois à réception de la fac- ture. Aucun escompte ne sera accordé pour cause de règlement anticipé. Les pénalités de retard sont dues à partir du jour suivant la date d’échéance prévue. Le taux d’intérêt est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Indemnité forfaitaire de 40 euros HT pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Le paiement des honoraires interviendra par chèque à l’ordre de GPH-REGAR ou par virement bancaire sur le compte ouvert de la SAS GPH-REGAR, son RIB étant indiqué sur la facture du client.

ARTICLE XI : TARIFS AU M²

Il est précisé que le présent article ne s’applique pas à la mission G1 Loi ELAN.

Les tarifs de la mission Étude de sol sont établis selon l’emprise au sol de la construction sur le terrain. Les tarifs de la mission Exécution sont établis selon la surface d’emprise de chaque niveau couvert (surface extérieure murs de chaque niveau couvert). Les préaux en structure bois, porches, verrières, balcons, casquettes et terrasses ne sont pas comptés dans la surface. Les préaux en structure béton sans dalle basse ne sont pas comptés dans la surface. Les préaux en structure béton (poteaux et/ou poutres et/ou dalle basse) sont comptés dans la surface. Les mezzanines sont à prendre en compte dans la surface tarifaire si la hauteur du mur au-dessus du dernier plancher est supérieur à 1m00. Les patios ne sont pas comptés dans la surface.

Les tarifs de la mission Charpente sont établis selon l’emprise de la charpente ou du plancher bois. Explication de calculs de surfaces tarifaires pour nos missions :

CAS PARTICULIERS :

MEZZANINE ou TOIT AVEC FORTE PENTE

ARTICLE XII : CADRE DE LA MISSION ÉTUDE DE SOL

Par référence à la norme NF P 94-500 de novembre 2013 sur les missions d’ingénierie géotechnique, il appartient au maître d’ouvrage ou son mandataire et à l’entrepreneur de veiller à ce que toutes les missions d’ingénierie géotechnique nécessaires à la conception puis à l’exécution de l’ouvrage soient engagées avec les moyens opportuns et confiées à des hommes de l’Art. L’enchaînement des missions d’ingénierie géotechnique suit la succession des phases d’élaboration du projet, chacune de ces missions ne couvrant qu’un domaine spécifique de la conception ou de l’exécution.

En particulier :

les missions d’étude géotechnique préliminaire (G1) avec une phase Étude de Site (ES) et une phase

Principes Généraux de Construction (PGC), d’étude géotechnique de conception (G2) avec une phase AVantProjet (AVP), une phase PROjet (PRO) et une phase DCE/ACT, et d’études géotechniques de réalisation (G3/G4) comprenant l’étude et le suivi géotechniques d’exécution (G3) et la supervision géo- technique d’exécution (G4) sont réalisées dans l’ordre successif ;

toute mission d’ingénierie géotechnique (G1 PGC et G2 AVP) n’engage GPH-REGAR sur son devoir de conseil que dans le cadre strict, d’une part, des objectifs explicitement définis dans notre proposition technique sur la base de laquelle la commande et ses avenants éventuels ont été établis, d’autre part, du projet du client décrit par les documents graphiques ou plans cités dans le rapport ;
toute mission d’étude géotechnique (G1 PGC et G2 AVP) exclut tout engagement de GPH-REGAR sur les coûts et délais d’exécution des futurs ouvrages géotechniques.

La responsabilité de GPH-REGAR ne saurait être engagée en dehors du cadre de la mission d’ingénierie géotechnique objet du rapport. En particulier, toute modification apportée au projet ou à son environnement nécessite la réactualisation du rapport géotechnique dans le cadre d’une nouvelle mission.

Il est précisé que l’étude géotechnique repose sur une investigation du sol dont la maille ne permet pas de lever la totalité des aléas toujours possibles en milieu naturel. En effet, des hétérogénéités, naturelles ou du fait de l’homme, des discontinuités et des aléas d’exécution peuvent apparaître compte tenu du rapport entre le volume échantillonné ou testé et le volume sollicité par l’ouvrage, et ce d’autant plus que ces singularités éventuelles peuvent être limité en extension.

Le rapport géotechnique constitue le compte-rendu de la mission d’ingénierie géotechnique définie par la commande au titre de laquelle il a été établi et dont les références sont rappelées en tête. A défaut de clauses spécifiques contractuelles, la remise du rapport géotechnique fixe la fin de la mission. Un rapport géotechnique et toutes ses annexes identifiées constituent un ensemble indissociable. Les deux exemplaires de référence en sont les deux originaux conservés : un par le client et le second par notre société. Dans ce cadre, toute autre interprétation qui pourrait être faite d’une communication ou reproduction partielle ne saurait engager la responsabilité de notre société. En particulier l’utilisation même partielle de ces résultats et conclusions par un autre maître d’ouvrage ou par un autre constructeur ou pour un autre ouvrage que celui objet de la mission confiée ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de notre société et pourra entraîner des poursuites judiciaires.

ARTICLE XIII : DROIT DE RETRACTATION

Uniquement pour le Client consommateur

Dans le cas d’une vente conclue hors établissement, le Client consommateur a le droit de se rétracter du contrat conclu sans donner de motif dans un délai de quatorze jours après le jour de la signature du bon de commande, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Pour exercer le droit de rétractation, le client devra notifier, au prestataire, sa décision de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception, en utilisant le formulaire de rétractation ci-joint. Le cachet de la poste fait foi.

En cas de rétractation du Client consommateur, le prestataire lui rembourse tous les paiements qu’il a perçu, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Client a notifié sa décision de rétractation, selon les modalités susvisées, au prestataire en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément avec le client d’un moyen de remboursement différent. En tout état de cause, ce remboursement ne peut occasionner de frais pour le Client consommateur. Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, si le Client consommateur a demandé expressément de commencer la fabrication d’un Produit avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L221-18 du Code de la consommation, et souhaite exercer son droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation, il devra verser au prestataire un montant proportionné au prix total du Produit convenu dans le bon de commande.

ARTICLE XIV : ACTUALISATION DES PRIX

Les prix indiqués sur la convention sont fermes. Chaque année, les prix pourront être actualisés ; toutefois, l’actualisation ne pourra être supérieure à l’augmentation du dernier indice INSEE du coût de la construction connu à la date de renouvellement (dernier indice connu 4ème trimestre).

ARTICLE XV : LITIGES - CONTESTATIONS

Uniquement pour le Client consommateur

En application de l’article L211-3 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de contestation, le Client consommateur devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse ci-après précisée, dans un délai de huit jours, à compter de la constatation du défaut.

Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, la société GPH-REGAR a nommé en qualité de médiateur de la consommation :

La société DEVIGNY MEDIATION
11 rue de l'Étang
49220 Thorigné-d'Anjou
02.41.25.47.58
contact@devignymediation.fr

En cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes conditions générales, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la prestation de services, les parties pourront, pour mettre fin à leur différend et si elles le souhaitent, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.